Descriptif du marché

Le présent marché a pour objet le renouvellement du contrat de complémentaire santé à destination des salariés de BGE Hauts de France. Il est souscrit conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de contrats complémentaire santé. Il est convenu, en cas d’évolution de ces dispositions ultérieurement à la mise en place du contrat, que le titulaire aménagera les prestations en conséquence. Le régime est établi conformément à l’article L911-1 du code de la sécurité sociale.

Avertissement : Le présent contrat est un « contrat responsable » au sens de l’article 57 de la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie. Il devra dans tous les cas respecter cette obligation et évoluer en cas de besoin en conséquence des textes réglementaires.

En conséquence, il restera toujours à la charge de l’assuré 1 € pour :

• Les consultations ou actes médicaux réalisés par les médecins de ville
• Les consultations externes à l’hôpital
• Les actes de biologie médicale.

Ne sera pas pris en charge par le titulaire, la majoration des honoraires pratiquée :

• En absence de choix du médecin traitant
• En cas de non-respect du « parcours santé » (consultation d’un spécialiste sans passage par le médecin traitant par exemple – sauf pédiatre – dentiste – ophtalmologue – gynécologue…)

Les bénéficiaires : LES SALARIES CONCERNES A TITRE OBLIGATOIRE ET LES DISPENSES D’AFFILIATION

Les bénéficiaires des garanties sont les personnes inscrites au bulletin d’adhésion et couvertes par un régime d’Assurance maladie obligatoire français à savoir :

• l’adhérent ;
• les ayants droit suivants :
• le conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
• les enfants de l’adhérent ou de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, jusqu’au 31 décembre qui suit son 20e anniversaire ou son 28e anniversaire s’ils sont étudiants, apprentis, intérimaires, à la recherche d’un emploi, en contrat à durée déterminée ou contrat d’insertion professionnelle ;
• les enfants de l’adhérent ou de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, en situation de handicap ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80% reconnu par le régime d’Assurance maladie obligatoire français.

L’adhésion ou la radiation d’un ayant droit ne peut intervenir qu’au 1^er jour du mois suivant la demande. L’ensemble des ayants droit devra souscrire le même niveau de garantie que le salarié.

Toutes les informations sont dans le dossier de consultation disponible via le lien suivant : https://www.bge-hautsdefrance.fr/

Critères de jugement des offres

VERIFICATION DES CANDIDATURES

Le cas échéant après demande de régularisation dans les conditions de l’article R. 2144-2 du code de la commande publique, les candidatures qui ne seront pas recevables en application des articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du code de la commande publique ou qui ne seront pas accompagnées des pièces mentionnées aux articles R. 2142-5 à R. 2142-14 et R. 2143-3 du code de la commande publique et reprises à l’article 6.1 du présent règlement ne seront pas admises à participer à la suite de la procédure de passation du marché. Conformément à l’article R. 2144-1 du code de la commande publique, les candidatures seront vérifiées sur la base de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles des candidats. En cas de groupement, l’appréciation s’effectuera de manière globale.

JUGEMENT DES OFFRES

Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues à l’article 53 du Code des Marchés Publics au moyen des critères suivants :

Critères de jugement des offres :

• Critère du prix (HT) = 60 %
• Critères techniques = 40 %

Le prix des prestations sera apprécié selon la formule suivante :

Note du Candidat = (PRIX TOTAL DU MOINS DISANT / PRIX TOTAL DU CANDIDAT) * 0.60

La valeur technique sera appréciée par une note sur 100 points ainsi décomposée :

• La note du service client (interlocuteur principal, disponibilité de l’interlocuteur, délais de remboursement, délivrance d’une carte mutuelle par assurés et non par famille, gestion des affiliations et des radiations, gestion des sinistre, gestion des appels de cotisations, etc.) sur 40 points
• La note selon la qualité des garanties proposées (types de garanties, etc.) sur 40 points
• La note par rapport aux services en ligne / dématérialisés (possibilité de faire des changements via une plateforme en ligne, déposer des demandes de remboursement de manière dématérialisée, etc.) sur 20 points

Note du Candidat = ENSEMBLE des Notes * 0.40

Ainsi le total global sera donc :

Note Globale = Note du Candidat sur le prix des prestations + Note du candidat sur la Valeur Technique

Les erreurs de multiplication, d’addition ou de report qui seraient constatées dans ce détail estimatif seront rectifiées et c’est le montant ainsi rectifié du détail estimatif qui sera pris en considération pour le jugement des offres.

Sera déclarée comme irrégulière, une offre, qui, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées au sein des documents de la consultation.