Complémentaire santé à destination des salariés

MODE DE CONSULTATION

Il s’agit d’un appel d’offres ouvert mentionné aux articles L.2124-2 et R.2124-2-I° du Code de la Commande Publique.

OFFRE DE BASE

L’offre fait l’objet d’une déclinaison

  • tarif « isolé » pour le salarié seul
  • tarif « famille » pour le salarié et ses ayants-droits.

Le salarié ne souhaitant pas souscrire à la complémentaire santé pour lui et/ou ses ayants-droits devra s’acquitter d’une demande de dispense dûment justifiée chaque année civile.

L’attention des candidats est attirée sur le fait qu’une réponse incomplète constituera un motif d’irrégularité.

Etat du marché : Avis en cours

Date de parution : 04 octobre 2021

Date de clôture : 8 Novembre 2021 à 12h

Le délai de validité des offres est fixé à 3 (trois) mois à compter de la date limite de remise des offres indiquée à l’article 5.2 du présent règlement de consultation.

 

La consultation a pour objet le renouvellement du contrat de complémentaire santé à destination des salariés de BGE Hauts de France. L’appel d’offres porte sur des services d’assurance maladie, selon la classification CPV 66512200.

Conditions de présentation des offres

La remise des offres s’effectue exclusivement par voie dématérialisée via le site suivant : www.e-marchespublics.com

Un accusé de réception mentionnant la date et l’heure de réception est automatiquement envoyé au candidat. Les dossiers d’offre sont remis par voie électronique et doivent impérativement être déposés avant les dates et heures prévues. A défaut, l’offre est rejetée.

Format des fichiers transmis : Les formats de documents acceptés sont les suivants : compatibles traitements de textes courants (.doc ; .rtf ; .docx notamment), tableurs (.xls notamment), diaporamas (.ppt notamment) ou dans un autre format préservant la présentation de telle sorte qu’ils puissent être lus par des logiciels libres de droits ou les logiciels très grand public type Microsoft Office. Les documents à transmettre sont compressés au sein d’un fichier au format compatible ZIP, à l’exclusion de tout autre format de compression.

Le dossier de candidature doit comporter les documents suivants :

  • la lettre de candidature – formulaire DC1 ou équivalent,
  • la déclaration du candidat – formulaire DC2 ou équivalent

En lieu et place Le candidat peut présenter sa candidature sous forme d’un document unique de marché européen (DUME).

Les formulaires DC1 et DC2 sont disponibles sur le portail du ministère en charge de l’Économie et des Finances : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

Afin de procéder à l’examen des candidatures et à leur vérification, si BGE Hauts de France constate que des pièces demandées sont absentes ou incomplètes, les candidats concernés sont invités à produire ou à compléter ces pièces dans un délai identique pour tous de 3 jours (hors samedis, dimanches et jours fériés) à compter de la demande de BGE Hauts de France. Conformément à l’article R.2144-7 du Code de la Commande Publique, si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d’exclusion, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l’acheteur, produit, à l’appui de sa candidature, de faux renseignements ou documents, ou ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par l’acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé.

L’offre technique et financière doit comporter les documents suivants :

  • le Bordereau de Prix Unitaires (BPU) dûment complété,
  • le Mémoire Technique (MT) comprenant a minima (le MT devra être présenté en 1 seul document de 20 pages maximum (présentation aérée) ou 30 « slides » en cas de présentation sous format « power point ») :
    • le détail des garanties proposées
    • la prestation de service

Les candidats utiliseront les fonctionnalités de la plate-forme de dématérialisation (www.e-marchespublics.com) pour demander des renseignements complémentaires. Ces renseignements complémentaires peuvent être demandés jusqu’au jeudi 28 octobre 2021 à 12h00. Passée cette date, BGE Hauts de France ne prendra plus en compte aucune demande. Les réponses aux renseignements complémentaires demandés en temps utile seront transmises au plus tard le mercredi 3 novembre 2021. Tous les candidats seront informés de toutes les questions posées et de toutes les réponses qui seront données par BGE Hauts de France.

Dossier remis au candidat

L’avis de marché relatif au présent appel d’offres est publié sur les sites internet suivants: Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE), Bulletin Officiel des Annonces Des Marchés Publics (BOAMP), e-marchespublics.com, https://www.bge-hautsdefrance.fr/

Le retrait du dossier de consultation s’effectue gratuitement par voie dématérialisée via le lien suivant : https://www.bge-hautsdefrance.fr/

Descriptif du marché

Le présent marché a pour objet le renouvellement du contrat de complémentaire santé à destination des salariés de BGE Hauts de France. Il est souscrit conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de contrats complémentaire santé. Il est convenu, en cas d’évolution de ces dispositions ultérieurement à la mise en place du contrat, que le titulaire aménagera les prestations en conséquence. Le régime est établi conformément à l’article L911-1 du code de la sécurité sociale.

Avertissement : Le présent contrat est un « contrat responsable » au sens de l’article 57 de la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie. Il devra dans tous les cas respecter cette obligation et évoluer en cas de besoin en conséquence des textes réglementaires.

En conséquence, il restera toujours à la charge de l’assuré 1 € pour :

  • Les consultations ou actes médicaux réalisés par les médecins de ville
  • Les consultations externes à l’hôpital
  • Les actes de biologie médicale.

Ne sera pas pris en charge par le titulaire, la majoration des honoraires pratiquée :

  • En absence de choix du médecin traitant
  • En cas de non-respect du « parcours santé » (consultation d’un spécialiste sans passage par le médecin traitant par exemple – sauf pédiatre – dentiste – ophtalmologue – gynécologue…)

 

Les bénéficiaires : LES SALARIES CONCERNES A TITRE OBLIGATOIRE ET LES DISPENSES D’AFFILIATION

Les bénéficiaires des garanties sont les personnes inscrites au bulletin d’adhésion et couvertes par un régime d’Assurance maladie obligatoire français à savoir :

  • l’adhérent ;
  • les ayants droit suivants :
  • le conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • les enfants de l’adhérent ou de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, jusqu’au 31 décembre qui suit son 20e anniversaire ou son 28e anniversaire s’ils sont étudiants, apprentis, intérimaires, à la recherche d’un emploi, en contrat à durée déterminée ou contrat d’insertion professionnelle ;
  • les enfants de l’adhérent ou de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, en situation de handicap ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80% reconnu par le régime d’Assurance maladie obligatoire français.

L’adhésion ou la radiation d’un ayant droit ne peut intervenir qu’au 1er jour du mois suivant la demande. L’ensemble des ayants droit devra souscrire le même niveau de garantie que le salarié.

Toutes les informations sont dans le dossier de consultation disponible via le lien suivant : https://www.bge-hautsdefrance.fr/

Critères de jugement des offres

VERIFICATION DES CANDIDATURES

Le cas échéant après demande de régularisation dans les conditions de l’article R. 2144-2 du code de la commande publique, les candidatures qui ne seront pas recevables en application des articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du code de la commande publique ou qui ne seront pas accompagnées des pièces mentionnées aux articles R. 2142-5 à R. 2142-14 et R. 2143-3 du code de la commande publique et reprises à l’article 6.1 du présent règlement ne seront pas admises à participer à la suite de la procédure de passation du marché. Conformément à l’article R. 2144-1 du code de la commande publique, les candidatures seront vérifiées sur la base de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles des candidats. En cas de groupement, l’appréciation s’effectuera de manière globale.

JUGEMENT DES OFFRES

Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues à l’article 53 du Code des Marchés Publics au moyen des critères suivants :

Critères de jugement des offres :

  • Critère du prix (HT) = 60 %
  • Critères techniques = 40 %

Le prix des prestations sera apprécié selon la formule suivante :

Note du Candidat = (PRIX TOTAL DU MOINS DISANT / PRIX TOTAL DU CANDIDAT) * 0.60

La valeur technique sera appréciée par une note sur 100 points ainsi décomposée :

  • La note du service client (interlocuteur principal, disponibilité de l’interlocuteur, délais de remboursement, délivrance d’une carte mutuelle par assurés et non par famille, gestion des affiliations et des radiations, gestion des sinistre, gestion des appels de cotisations, etc.) sur 40 points
  • La note selon la qualité des garanties proposées (types de garanties, etc.) sur 40 points
  • La note par rapport aux services en ligne / dématérialisés (possibilité de faire des changements via une plateforme en ligne, déposer des demandes de remboursement de manière dématérialisée, etc.) sur 20 points

Note du Candidat = ENSEMBLE des Notes * 0.40

Ainsi le total global sera donc :

Note Globale = Note du Candidat sur le prix des prestations + Note du candidat sur la Valeur Technique

Les erreurs de multiplication, d’addition ou de report qui seraient constatées dans ce détail estimatif seront rectifiées et c’est le montant ainsi rectifié du détail estimatif qui sera pris en considération pour le jugement des offres.

Sera déclarée comme irrégulière, une offre, qui, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées au sein des documents de la consultation.